Loi Pinel

La loi pinel en France

La loi Pinel est une loi qui sert à motiver les contribuables à s’investir dans les projets immobiliers, particulièrement dans la rénovation des bâtiments dans des zones bien déterminées.

La portée de la loi Pinel

En comparant à la loi Duflot, la loi Pinel s’étend sur 3 principales évolutions qui sont la possibilité de louer à sa famille avec un engagement locatif de 12, 9 et 6 ans, et la mise à jour des avantages des professionnels de l’immobilier à ceux des particuliers pour qu’il y ait une proportionnalité. Ainsi, la réduction d’impôt concerne les l’achat d’un bien neuf ou en cours de finition dans les zones B1, A et A bis, mais aussi quelques communes classées B2.

Ce que la loi Pinel offre aux investisseurs

Tout d’abord, c’est une loi qui vise à encourager les contribuables à la construction durable et qui sert à louer ces bâtiments pour des investissements locatifs. La réduction d’impôts est plafonnée à 21%, ainsi que la possibilité de louer à ses parents ou enfants.


Pour l’abattement, il est possible selon la loi Pinel pour que la transmission du patrimoine ainsi que les frais de notaire soient en baisse. Ainsi, la loi Pinel permet à personnes âgées de faire un investissement retraite et surtout de pouvoir transmettre son bien à ses enfants.

Les zones d’intervention de la loi Pinel

Ces zones ont été définies à cause de l’inégalité des offres et des demandes en matière de logement. Ainsi, les zones tendues sont favorables à la loi Pinel pour les investisseurs. La zone A bis comprend Paris ainsi que les 29 communes autour de la capitale. La zone A désigné les grandes villes à fortes population en Ile de France, la Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Lille, Montpellier et aussi la partie française de Genève.


Les villes qui comptent plus de 250000 habitants sont classées dans la zone B1, mais aussi des communes considérées comme chères telles Bayonne, La Rochelle, Chambéry, Annecy, Cluses, la Corse et les DOM. Sont classées en zone B2 les communes à plus de 50000 habitants, ainsi que certaines parties de la zone B1.

La loi Pinel et ses obligations

Pour pouvoir gagner les avantages que confère la loi Pinel, il faut respecter certaines obligations et conditions. En premier lieu, la loi édicte scrupuleusement un plafond salarial des locataires qui ne doit pas dépasser certains seuils en prenant en compte le nombre de personnes qui veulent habiter dans le bâtiment.


En second lieu, il y a aussi le plafond du loyer qui est scrupuleusement calculé en mètre carré pour que l’investisseur bénéficie la défiscalisation. Ensuite, l’investissement doit être dans l’acquisition d’un immobilier neuf ou en futur d’achèvement.

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